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Rappel des règles de l`augmentation du loyer au Québec

Source : Regie Du Logement du Québec

AUGMENTATIONS DE LOYER : RAPPEL DES RÈGLES POUR LES BAUX D'UN AN SE TERMINANT LE 30 JUIN 2009

Montréal, le 8 janvier 2009 – La Régie du logement désire rappeler les règles applicables en matière d'augmentation de loyer pour les logements locatifs. Ces règles sont les mêmes lorsque le propriétaire désire modifier d'autres conditions du bail.

En règle générale, le bail d'un logement se renouvelle automatiquement à son terme pour la même durée, au même loyer, sauf si le propriétaire avise le locataire par écrit qu'il désire augmenter le loyer. Pour les baux d'un an finissant le 30 juin 2009, cet avis peut être donné entre le 1er janvier et le 31 mars 2009. Ce délai est différent s'il s'agit d'une chambre ou d'un bail d'une autre durée.

Sur réception de l'avis du propriétaire, le locataire a le choix de trois décisions :
  • Accepter l'augmentation : aucune réponse n'est nécessaire, le bail est renouvelé et le locataire paiera le nouveau loyer à partir du 1er juillet 2009.
  • Refuser l'augmentation : le bail est renouvelé pour une autre année et le locataire n'est pas obligé de quitter le logement, mais le nouveau loyer est à déterminer.
  • Ne pas renouveler le bail : le locataire quitte le logement à la fin du bail.

Dans les deux derniers cas, le locataire a l'obligation d'aviser le propriétaire de sa décision par une réponse écrite dans le mois suivant la réception de l'avis, sinon le bail se renouvellera automatiquement et le locataire devra payer le nouveau loyer à partir du 1er juillet 2009.

Si le locataire refuse l'augmentation, le propriétaire peut, dans le mois de la réception de ce refus, s'adresser à la Régie du logement pour déposer une demande de fixation de loyer.

À défaut par le propriétaire de déposer une telle demande à la Régie, le bail est renouvelé au même loyer et aux mêmes conditions.
Les étapes de la modification du bail et les délais d'avis

1ère étape :
Avis du propriétaire
2e étape :
Réponse du locataire
3e Étape :
Demande à la Régie du logement
Bail de 12 mois
ou plus
Entre 3 et 6 mois avant la fin du bail Dans le mois suivant la réception de l’avis de modification. S’il ne répond pas, le locataire est réputé avoir accepté les modifications Dans le mois suivant la réception du refus du locataire. Sinon le bail est renouvelé aux mêmes conditions.
Bail de moins
de 12 mois
Entre 1 et 2 mois avant la fin du bail
Bail à durée indéterminée Entre 1 et 2 mois avant la modification souhaitée
Bail d'une chambre Entre 10 et 20 jours avant la fin du bail ou avant la modification souhaitée


Immeuble neuf ou récemment transformé à des fins résidentielles

Il est important de noter que le locataire ne peut refuser l’augmentation de loyer d’un logement situé dans un immeuble de moins de 5 ans ou transformé à des fins locatives résidentielles depuis moins de 5 ans. En cas de refus, le locataire doit quitter le logement à la fin du bail. Toutefois, pour que cette restriction s’applique, le bail d'un tel logement doit obligatoirement en faire mention.

Des modèles d'avis et de réponse peuvent être obtenus via le site Internet de la Régie du logement au www.rdl.gouv.qc.ca..

On peut aussi joindre la Régie par téléphone :

Région de Montréal, Laval et Longueuil
(514) 873-2245 (BAIL)
Autres régions
1 800 683-2245 (BAIL)

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